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Lois canadiennes sur la faillite

Les lois canadiennes sur la faillite sont déterminées par deux lois fédérales importantes, la Loi sur la faillite et l’insolvabilité et la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies, ainsi que les lois provinciales qui précisent le type de biens que vous pouvez conserver pendant la faillite.

  • La Loi sur la faillite et l’insolvabilité

    La Loi sur la faillite et l’insolvabilité (LFI) régit toutes les faillites qui ont lieu au Canada. Parfois appelée officieusement « la loi sur la faillite », elle est conçue pour aider les « débiteurs honnêtes, mais malheureux » à surmonter leurs difficultés financières.

    La loi définit les rôles et protège les droits de toute personne impliquée dans une procédure de faillite, y compris le surintendant des faillites, ses représentants, le tribunal, les syndics, les créanciers et les débiteurs.

  • La Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies

    La Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (LACC) est une loi fédérale conçue pour donner aux sociétés financièrement en difficulté l’occasion de restructurer leurs affaires afin d’éviter la faillite. Elle a été promulguée en 1933, une période de crise économique mondiale durant laquelle la faillite d’une entreprise signifiait habituellement que les investissements des actionnaires disparaissaient, que les créanciers récupéraient peu et que le « mal social des niveaux de chômage dévastateurs » était à son comble.

    La LACC réunit la compagnie et ses créanciers sous la supervision des tribunaux. Le but ultime est d’effectuer une réorganisation ou de conclure un accord en vertu duquel l’entreprise pourra continuer à faire des affaires.

  • Législation provinciale

    Les faillites au Canada ne sont pas seulement régies au niveau fédéral. Chaque province et territoire a des lois spécifiques concernant les exemptions de biens et l’exécution des ordonnances judiciaires et la perception des dettes. Les lois provinciales sont souvent utilisées pour déterminer les biens que vous avez le droit de conserver lorsque vous faites faillite.

  • Vous n’êtes pas seul : travaillez avec un syndic autorisé en insolvabilité

    Afin de mieux comprendre vos droits et responsabilités en cas de faillite, il est important de demander conseil à un syndic autorisé en matière de faillite et d’insolvabilité. Commencez par organiser une consultation gratuite et confidentielle au bureau de MNP LTÉE le plus près de chez vous. Nous sommes là pour vous aider à choisir la bonne solution à l’endettement pour votre situation spécifique, qu’il s’agisse de déclarer faillite ou d’opter pour un processus autre, tels qu’une proposition de consommateur ou un prêt de consolidation de dettes.

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