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Lois canadiennes sur la faillite et l’insolvabilité

Les lois canadiennes sur la faillite et l’insolvabilité sont déterminées par deux lois fédérales importantes – la Loi sur la faillite et l’insolvabilité et la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies – ainsi que par des lois provinciales qui précisent le type de biens qu’un débiteur peut conserver durant une faillite.

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  • Loi sur la faillite et l’insolvabilité

    La Loi sur la faillite et l’insolvabilité (LFI) régit toutes les faillites et propositions qui ont lieu au Canada. Parfois appelée « la loi sur la faillite », elle est conçue pour aider les « débiteurs honnêtes, mais malchanceux » à surmonter leurs difficultés financières.

    Elle définit les rôles et protège les droits de toute personne qui prend part à la faillite ou à la proposition, notamment le Bureau du surintendant des faillites, ses représentants, le tribunal, les syndics, les créanciers et les débiteurs.

  • Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies

    La Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (LACC) est une loi fédérale conçue pour offrir aux sociétés éprouvant des troubles financiers la possibilité de se restructurer afin d’éviter la faillite. Elle est entrée en vigueur en 1933, une période de dépression économique à l’échelle mondiale pendant laquelle la faillite d’une entreprise signifiait généralement que les investissements des actionnaires disparaissaient, que les créanciers recouvraient très peu de dettes et que le « mal social des niveaux de chômage dévastateurs » était exacerbé.

    La LACC réunit les entreprises et les créanciers sous la supervision du tribunal. Le but ultime consiste à réorganiser ou à parvenir à un compromis, lequel permettra à l’entreprise de poursuivre son exploitation.

  • Législation provinciale

    Les faillites au Canada ne sont pas uniquement régies au niveau fédéral. Chaque province et territoire possède ses propres lois relatives aux biens exemptés, à l’application des ordonnances du tribunal et au recouvrement des dettes. On s’appuie souvent sur ces lois provinciales pour déterminer lequel des actifs une personne peut conserver lorsqu’elle déclare faillite.

    Alberta
    La Civil Enforcement Act de l’Alberta dicte la loi sur l’insolvabilité dans la province, notamment l’incidence d’une faillite sur les différents types de biens. L’Alberta dispose également d’un Programme de paiement méthodique des dettes, qui est un arrangement de remboursement qui consolide les dettes non garanties en un paiement mensuel assorti d’un taux d’intérêt bas et d’une période de paiement fixe.

    Colombie-Britannique
    La Colombie-Britannique prend des décisions sur la faillite, la gestion des actifs, les saisies-arrêts de salaire et les options de paiement en se fondant sur les lois provinciales en vertu de la Court Order Enforcement Act.

    Manitoba
    Au Manitoba, la faillite et l’insolvabilité sont régies par la Loi sur l’exécution des jugements et la Loi sur les jugements, toutes deux guidant les accords concernant les propositions de consommateur et le remboursement de dette.

    Nouveau-Brunswick
    La Loi sur les extraits de jugement et les exécutions régit la loi sur la faillite et l’insolvabilité au Nouveau-Brunswick, notamment à l’égard des attentes quant aux hypothèques, aux biens personnels et à la vente de biens-fonds.

    Terre-Neuve-et-Labrador
    La Judgement Enforcement Act définit les lois sur l’insolvabilité de Terre-Neuve-et-Labrador et fournit des détails sur la saisie des propriétés et des biens-fonds, les saisies-arrêts de salaire, les exemptions et bien plus.

    Nouvelle-Écosse
    La Judicature Act représente l’autorité en matière de faillite et d’insolvabilité en Nouvelle-Écosse. Le gouvernement offre également le Programme de paiement méthodique des dettes à toute personne qui songe à une faillite ou à une proposition de consommateur.

    Ontario
    Les lois sur la faillite de l’Ontario sont régies par la Loi sur l’exécution forcée, qui décrit le processus de saisie-arrêt de salaire, les exemptions sur la propriété des biens meubles et plus.

    Île-du-Prince-Édouard
    La Judgement and Execution Act représente l’autorité en ce qui concerne les processus de faillite et d’insolvabilité à l’Île-du-Prince-Édouard. Le gouvernement provincial offre également le Programme de paiement méthodique des dettes, qui pourrait vous aider à mieux comprendre certaines mesures comme la saisie-arrêt de salaire et la gestion des actifs lors du processus de la faillite.

    Québec
    Le Code de procédure civile dicte les lois sur la faillite et l’insolvabilité au Québec, y compris tout ce que vous pouvez garder ou non si vous faites faillite dans la province.

    Saskatchewan
    La Enforcement of Money Judgement Act et la Farm Security Act contiennent toutes les deux des informations sur les répercussions d’une déclaration de faillite en Saskatchewan. Le gouvernement provincial offre aussi le Programme de paiement méthodique des dettes pour faciliter le processus.

    Territoires du Nord-Ouest
    La Exemptions Act indique les biens que vous êtes autorisé à conserver si vous déclarez faillite dans les Territoires du Nord-Ouest.

    Nunavut
    La Exemptions Act établit les biens que vous avez le droit de garder si vous déclarez faillite au Nunavut.

    Yukon
    La Exemptions Act dicte les biens que vous pouvez conserver si vous déclarez faillite au Yukon.

  • Vous n’êtes pas seul : coopérez avec un syndic autorisé en insolvabilité

    Afin de mieux comprendre vos droits et responsabilités durant une faillite, il est important de demander conseil à un syndic autorisé en insolvabilité. Commencez par prendre un rendez-vous pour obtenir une consultation confidentielle gratuite à un bureau de MNP Ltée de votre région. Nous sommes là pour vous prêter main-forte afin de choisir la meilleure solution à l’endettement pour votre situation unique, que ce soit une déclaration de faillite ou une solution de rechange comme une proposition de consommateur ou un prêt de consolidation de dettes.

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