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Lois canadiennes sur la faillite

Les lois canadiennes sur la faillite sont déterminées par deux lois fédérales importantes, la Loi sur la faillite et l’insolvabilité et la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies, ainsi que les lois provinciales qui précisent le type de biens que vous pouvez conserver pendant la faillite.

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